Comprendre son bail de location

Seuls les futurs agents immobiliers, les avocats spécialistes et les notaires peuvent prétendre maîtriser de long en large un contrat de bail. Sans savoir dans quoi ils s’engagent, beaucoup de personnes apposent leur signature au bas de ce document qui reste un papier obscur. Voici un récapitulatif en quelques lignes de ce document qui fait de vous l’heureux locataire d’un nouveau logement.

Les différents types de ce type de contrat

Pour vous permettre de mieux vous retrouver, sachez qu’il existe actuellement 3 types de baux. Celui avec une durée minimale de 3 ans et au maximum 6 ans qui peut être reconduit tacitement. Il s’agit de location de logement vide et ce type de bail de location est souvent proposé aux personnes morales (une société ou une association).

Dans le cas des logements meublés, la durée minimum est de 1 an. Bien sûr, il y a la possibilité de reconduire tacitement une fois la date d’échéance arrivée si et seulement si aucune des parties ne se manifeste. Enfin, il y a le bail étudiant qui est valable pour 9 mois sans possibilité de reconduire tacitement.

Comme vous l’aurez constaté, cette durée correspond au calendrier scolaire. Pour un étudiant qui est censé faire plusieurs années d’études, il devra s’entendre avec le propriétaire pour que le local soit disponible l’année d’après. Une fois ces trois grands types de contrats connus, quelles sont alors les mentions qu’ils portent.

Les mentions que l’on y retrouve

On distingue trois types de mentions prévues pour les baux de location. Il s’agit notamment des mentions obligatoires, des mentions facultatives et des mentions interdites.

Les mentions obligatoires

En plus de son caractère écrit, un contrat de location doit être conforme au décret du 29 mai 2015. Voici quelques mentions obligatoires qu’on retrouve sur ces documents.

  • Que ce soit le locataire ou le propriétaire, les deux parties doivent avoir en plus de leur identité et leur adresse sur le contrat.
  • Aussi impératives, la date de prise d’effet et la durée de contrat sont à inscrire obligatoirement.
  • Le montant de la location doit également être inscrit en prenant le soin de préciser les modalités de paiement (chèque, virement, espèce, etc.)
  • Quelques détails en rapport avec le logement sont aussi à inscrire sur le contrat. Il s’agit notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, les équipements qu’intègre le logement et le type de chauffage.

Enfin, il y a la destination du logement. Il s’agira ici de préciser l’usage qu’en fera le locataire.

Les mentions facultatives

Dans le cas où il y aurait un dépôt éventuel de garantie, l’inscription sur le contrat est facultative. Aussi facultative, nous avons la clause résolutoire. Avec cette clause, le propriétaire peut résilier le contrat en cas d’impayés. Tant que ces clauses facultatives respecteront la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, elles peuvent être inscrites ou pas.

Les mentions interdites

En effet, le propriétaire n’a pas le droit d’imposer certaines contraintes au locataire. Il ne peut pas imposer par exemple un prélèvement automatique, ni l’obliger à souscrire à une assurance habitation auprès d’une compagnie qu’il aurait décidée.

La facturation de l’état des lieux de sortie n’est pas à imposer sauf s’il était déjà établi par un huissier. Étant donné qu’il s’agit d’un document sensible, il est important de limiter, voire d’éviter les erreurs lors de la rédaction du bail. Cela pourrait engendrer des conséquences.